Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Sous-Amendement N° CF332 à l'amendement N° CF141 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Nury, M. Viala, M. Bony, M. Perrut, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Bazin, M. Huyghe, M. Hetzel, Mme Anthoine.
A l'article 973 :
I. Alinéa 56 : Au 2° du II de l'article 973 remplacer le « 2° du II du même article 974 » par le « 1° du II du même article 974 »
II. Alinéa 57 Au 3° du II de l'article 973 remplacer « Auprès d'une personne mentionnée au 3° du II de l'article 974 » par « Auprès d'une personne mentionnée au 2° du II de l'article 974 » et remplacer « à proportion de la participation des personnes mentionnées au 2° du II dudit article 974 » par « à proportion de la participation des personnes mentionnées au 1° du II dudit article 974 »
III. Alinéa 58 : Au 4° du II de l'article 973 remplacer les deux fois « personnes mentionnées au 2° du II » par « personnes mentionnées au 1° du II »
A l'article 974 :
I. Alinéa 71 : Au 2° du II remplacer les deux fois le « 2° » par le «1° »
II. Alinéa 72 : Au 3° remplacer « Contractés par l'une des personnes mentionnées au 2° » par « Contractés par l'une des personnes mentionnées au 1° »
Exposé sommaire :
Les articles 973 et 974 du CGI contenus dans l'article 12 du projet de loi de finances pour 2018 ont été modifiés par un amendement gouvernemental n°I-1364 adopté par l'Assemblée Nationale. Or cet amendement comporte des erreurs de renvoi de textes qui nuisent à la bonne compréhension des articles 973-II et 974-II.
En effet, l'amendement gouvernemental qui a partiellement réécrit cet article 973 a établi les renvois de texte en se fondant sur l'article 974 tel qu'il était rédigé dans le projet de texte initial, sans tenir compte des modifications qui affectent la numérotation de l'article 974 et qui ont été introduites par l'amendement gouvernemental lui-même.
Le 1° du II de l'article 974 étant supprimé par l'amendement gouvernemental, le 2° est devenu le 1° et le 3° est devenu le 2°. Il faut donc, pour une lecture correcte des II des articles 973 et 974, remplacer le 2° du II de l'article 974 par le 1° du II de l'article 974, et le 3°du II de l'article 974 par le 2° du II de l'article 974.
Le présent amendement purement rédactionnel, vise à rétablir le correct renvoi de textes des articles 973-II et 974 –II.
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