Conseil économique, social ...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aub du 2 de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». » Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répar...
I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...
À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2019 », La date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Initialement prévue au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte n...
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 150 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 60 M€ afin que la péréquation verticale progresse, sin...
Après l'alinéa 224, insérer l'alinéa suivant : « Le prélèvement forfaitaire unique ne s'applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l'acquisition. » Exposé sommaire : Cet amendement, en fixant un délai minimal de deux ans avant de pouvoir bénéficier des disposi...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – A. – Les contribuables qui satisfont aux conditions d'application du 2° du Ibis de l'article 1414 du code général des impôts au titre de l'année 2017 sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de la même année 2017. « B. – Les contribua...
A l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros », les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs groupements...
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «Désignation des produits (numéros du tarif des douanes)Indice d'identificationUnité de perceptionTarif(en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués...
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au premier montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) A l'aune des engagements du Chef de l'Etat et du gouvernement en matière de cohésion de...
Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : «a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux et regroupant une population inférieure ou égale à 15 000 ha...
Substituer aux alinéas 4 à 10 les seize alinéas suivants : «a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) des entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires et qui ne sont pas indépendantes d'une part, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail d'autre part, l'article 6 BIS A dénature l'esprit et les...
Au 17°, leb) est ainsi rédigé : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d'une obligation d'...
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impo...
I. – A. – Après le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Impôt sur la fortune immobilière « Section I « Champ d'application « Art. 964. – Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 44 bis B du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit que, pour la matière fiscale (assiette et taux des impositions de toutes natures), le code source des programmes correspondant à la mise en œuvre de l'état actuel de la législation et ce...
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