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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 15quater du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit d'abaisser le taux du droit de partage, actuellement de 2,5 %, à 1,1 %. Il convient en effet de revenir sur l'amendement adopté par le Sénat pour plusieurs raisons. En premier lieu, ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « dbis) Le 3° duc est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées au titre de l'acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, le crédit d'impôt s'applique dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des mi...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 23 : «  RégionsPourcentage Auvergne-Rhône-Alpes8,497062564 Bourgogne-Franche-Comté6,034298135 Bretagne3,506826538 Centre-Val de Loire2,936642966 Corse1,211347032 Grand Est11,082990292 Hauts-de-France6,849520586 Île-de-France8,432103717 Normandie4,242193370 Nouvelle-Aquitaine12,611918518 Occi...

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2019 ». ». Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances pour 2018 à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire à l'Assem...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	0	0
Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 315 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 6 472 000 Dont titre 2 0 1 472 000 Vie étudiante 6 000... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 320 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 9 026 976 116 € les autorisations d'engagement et de 8 73... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF267 au texte N° 485 - Article 6 ter A (Rejeté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist... I. – Après l'alinéa 9, insérer un e ainsi rédigé : « e) Compléter l'article par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF210 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr... 1° A l'alinéa 6, substituer au nombre : « 12,8% », le nombre : « 25,6% ». 2° En conséquence, procéder à la même coordination aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258 et 275. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en fixant le taux for... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF30 au texte N° 485 - Article 8 bis (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui proroge une dépense fiscale peu incitative dont l'objectif paraît mieux couvert par les actions entreprises et prévues par le Gouvernement. Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF321 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté) Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David... Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gain... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF289 au texte N° 485 - Article 61 (Adopté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist... Substituer aux alinéas 7 et 8, les quatre alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2531-13 est ainsi modifié : « a) À la fin du I, le montant : « 310 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 330 millions d'euros » ; « b) Lea du 3° du II est ainsi rédigé : « a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 329 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 264 000 Dont titre 2 0 264 000 Protection des droits et libertés ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF233 au texte N° 485 - Article 67 bis (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article inséré par le Sénat sur avis défavorable du Gouvernement modifie, à l'article 49 de la loi de finances pour 2006, les règles d'affectation du produit des amendes radars, dans le compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Par rapport au texte du p... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF268 au texte N° 485 - Article 6 ter A (Rejeté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist... I. – Après l'alinéa 13, insérer un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 B ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locau... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF328 au texte N° 485 - Article 59 (Adopté) M. Giraud Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 30 septembre de l'exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'État sont publiés par le représentant de l'État dans la région sur son site internet. Si cette liste est modifiée ou co... Voir tout l'amendement     34 35 36 37 38 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org