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813 amendements trouvés sur Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018

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14/12/2017 — Amendement N° CF83 au texte N° 485 - Article 47 bis (Irrecevable)
M. Mattei

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/12/2017 — Amendement N° CF226 au texte N° 485 - Article 36 (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/12/2017 — Amendement N° CF13 au texte N° 485 - Article 52 bis (Irrecevable)
Mme Louwagie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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14/12/2017 — Amendement N° CF125 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la mise en place dès 2018 d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital. Malgré les efforts du Sénat pour limiter les abus, nous restons fermement opposés à cette flat-tax. Le caractère progressif de l'impôt le rend juste. En imposant une taxati...

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14/12/2017 — Amendement N° 148 au texte N° 485 - Article 15 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 15 bis du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit la création d'une exonération au titre des plus-values immobilières relatives à l'attribution d'un bien propre d'un époux à l'autre époux à titre de prestation compensatoire, dans le cadre...

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14/12/2017 — Amendement N° 286 au texte N° 485 - Article 26 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À la fin du 4° du II de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0,34 % ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer au taux : « 5,64 % » le taux : « 5,58 % ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ajuster la fraction de TVA affectée en 2018 à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à l'Agence cent...

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14/12/2017 — Amendement N° 302 au texte N° 485 - Article 63 (Adopté)
le Gouvernement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 842‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 842‑8. – Pour l'application de l'article L. 842‑3, l'allocation mentionnée aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 est prise en compte en tant que revenu professionnel sous réserve que les revenus professionnels men...

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14/12/2017 — Amendement N° 307 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 000 000 € les autorisations d'engag...

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13/12/2017 — Amendement N° 311 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

Patrimoines

2 373 985

Création

1 854 398

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

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14/12/2017 — Amendement N° 317 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : 1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Travail et emploi » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 13 873 095 459 € les autorisations d'engagement...

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13/12/2017 — Amendement N° 318 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	216 075 148	0
Handicap et dépendance	0	1 765 568
Égalité entre les f... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 334 au texte N° 485 - Article 60 (Adopté) le Gouvernement À la première phrase de l'alinéa 28, substituer à la première occurrence du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le Gouvernement propose d'augmenter la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) de 110 millions d'euros en 2018, une augmentation de 90 millions d'euros ét... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF208 au texte N° 485 - Article 2 (Rejeté) M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr... I. – Substituer à l'alinéa 4 les 10 alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 807 € le taux de : « 8 % pour la fraction supérieure à 9 807 € et inférieure ou égale à 12 675 € ; « 12 % pour la fraction supérieure à 12 675 € et inférieure ou égale à ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 326 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté) le Gouvernement I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » votés en première lecture à l'Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 1 350 057 374 € les autorisations ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF186 au texte N° 485 - Article 11 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr... Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme en profondeur de la fiscalité de l'épargne à travers la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital. À l'heure actuelle, la majeure partie des revenus mobiliers est intégrée à l'impôt sur le revenu et, ainsi, à son b... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF284 au texte N° 485 - Article 60 (Rejeté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist... À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du mê... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 153 au texte N° 485 - Article 3 quater (Adopté) le Gouvernement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 3 quater du projet de loi de finances pour 2018, adopté par le Sénat en première lecture, prévoit le plafonnement des redevances auxquelles sont assujetties les stations de ski implantées sur les bois et forêts de l'État en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF152 au texte N° 485 - Article 3 bis (Rejeté) Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M... À l'alinéa 4, remplacer les mots : « dans le délai et dans les formes » par les mots : « selon les dispositions ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a en réalité pour vocation d'attirer l'attention sur l'inégalité de traitement fiscal qui existe entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exon... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF242 au texte N° 485 - Article 59 ter (Adopté) M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, cet amendement qui ne concerne ni la répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ni le taux, l'assiette ou le recouvrement d'une imposition de toute nature ne relève pas des domaines exclusif ou partagé de la loi de finances. Sur le fond, un tel encadrement des pra... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF62 au texte N° 485 - Article 11 (Non soutenu) M. Mattei I. – À l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % » le taux : « 14,5 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 27, 48, 182, 195, 204, 211, 224, 258, 275, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, ... Voir tout l'amendement 33 34 35 36 37 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org