Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 531 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Brindeau, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer l'alinéa qui vise à sanctionner la détention d'un faux passe. En effet, là détention à elle seule ne paraît pas pouvoir constituer une infraction pénale. De plus, en termes de proportionnalité de la peine, la détention et l'usage ne peuvent être sanctionnés de la même façon.
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