Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 554 (Rejeté)
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Alors que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à plusieurs libertés fondamentales et que la mise en place du passe sanitaire limite fortement l’accès à certains lieux pour de nombreux concitoyens, il n’est pas concevable de faire peser sur un exploitant la responsabilité de contrôler des données de santé de ses clients.
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