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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en c...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’objectif affiché à l’horizon 2030 est de pouvoir compter sur un taux de pénétration de l’assurance de 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Afin d’être plus précise et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des in...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Au 4° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « et de pêche professionnelle en eau douce ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le caractère agricole de la pêche professionnelle en eau douce et de permettre aux professionnels du secteur de bén...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

À l’alinéa 2, après le mot : « commercialiser » insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la question des entreprises d'assurance étrangères qui commercialisent des produits d'assurance contre les risques climatiques à des exploitants français. Ces dernières seront-elles contraintes de rejoindre ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opp...

À l’alinéa 3, après le mot : « groupement » insérer les mots : « d’intérêt économique dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre V du livre II du code de commerce ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures afin de de garantir un large accès des agricu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’un comité spécifique chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du comité national de la gestion des risques en agriculture et à la définition par décret de la composition et des modalités de fonctionnement de ce c...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques dans les régions particulièrement vulnérables au changement climatique, fixées par décret, peuvent bénéficier des aides au développement de l’assurance contre les dom...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce comité est notamment chargé d’évaluer l’impact des aides publiques et de déterminer si ces aides permettent de favoriser une offre assurantielle responsable et éthique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les missions du futur comité chargé de l’orientation et du développ...

L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport parlementaire remis au Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2026. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou no...

Au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un rapport sur la création d’un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par l...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , après avis des cinq organisations syndicales d’exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, a minima, que les cinq organisations syndicales d'exploitants agricoles soient consultés sur les conditions de détermination des critères retenus pour la mise en applicati...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

I.- Alinéa 2 Supprimer les mots : « en fonction de la nature des productions et, s’il y a lieu, du contrat d’assurance souscrit. » II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole, qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agricult...