Recherche d'amendements

Dans un délai de trois mois à l’issue de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les coûts et les avantages pour les différentes parties d’une option alternative pour la prise en compte des aléas climatiques, soit la mise en place de fonds professionnels solidaires de mutualisation agréés. Ce d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. La réforme de l’assurance multirisques climatique est saluée par le monde de l'assurance. Cependant, un certain nombre de précisions restent à apporter, particulièrement en ce qui concerne la forme du groupement d’assureurs, introduit dans l’article 7 du projet de loi. Sans ces él...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, après le mot : « représentant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant calculée selon des modalités fixées par décret. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui » insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce seuil de 20 % dans la loi pour garantir aux éleveurs, sur le long terme, une capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « productions » insérer les mots : « , du contexte assurantiel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le seuil de perte à partir duquel sera mobilisé la solidarité nationale sera fixé, pour chaque de production, également en fonction du contexte assurantiel. Dans un conte...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la CNAOC. Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des acc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au-delà du pourcentage de couverture des risques mentionnés au deuxième alinéa au moyen de produits d’assurance prévu à l’article...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...