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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au p...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 65 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous vous proposons de ne pas réhausser le taux de subvention aux primes d’assurances versés aux assureurs privés en le maintenant à 65 %. En effet, les inégalités entre agriculteurs et la captation d’argent...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le décret veille à ce que chaque filière agricole , qui en fait la demande, soit représentée au sein du Comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la CNAOC. Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra ...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux enjeux du changement climatique et aux légitimes attentes des agriculteurs, cette loi doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2023. Néanmoins, il est urgent que les entreprises d’assurance souhaitant commercia...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. » Exposé sommaire : Les modalités d’évaluations des pertes reposeront sur différentes solutions technologiques très fiables ma...

À l’alinéa 3, après le mot : « qui », insérer les mots : « est de 20 % pour les prairies et, pour les autres cultures, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille sur les éleveurs herbagers. Actuellement ils sont les seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour ...

Après l'article premier, insérer l'article suivant : I. L’article L. 361‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué un régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture. » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « des dispositifs » sont rempla...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la loi la présence des représentants de la profession agricole de chaque secteur de production dans les comités ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’étudier la question du niveau de l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée au premier alinéa du présent article. Il est également chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entrep...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à autoriser l’augmentation des subventions au prime d’assurance multirisques climatiques. En effet, cet article vise à prendre en charge une partie des primes d’assurance en permettant que le niveau de subvention atteigne 70 %, plutôt que les 65...

Après le mot : « récoltes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « . Il fixe également la composition de leurs comités régionaux d’expertise respectifs en veillant à la représentation de chaque filière agricole qui en fait la demande ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de chacun de ces comités. » Exposé sommaire : Le ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La composition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes garantit la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État, dans des conditions précisées par le...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place des seuils de déclenchement de subvention des primes des contrats d’assurance multirisques et de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention. Ce rapport fait ét...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « exploitant » insérer les mots : « ou de chaque culture de l’exploitation ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de production, sont associés à la gouvernance de ces comités. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur et filière de prod...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361-4-1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatique...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° L’article L. 361‑5 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, après le mot : « contribue », sont insérés les mots : « , pour les biens non assurables qui ne relèvent pas de l’article L. 361‑4‑1, » ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : « , autres que ceux » sont supprimés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'amendement de réécriture générale de l'article 3 était adopté, la suppression de l'article serait nécessaire.

À l’article L. 412‑10 du code de la consommation, les mots : « comportant des protéines végétales. Un décret fixe » sont remplacés par les mots : « hors protéine animale. Un décret définit également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’usage d’appellations utilisées pour désigner des denrées alimentaires d'origine animale (e...