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28 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4883 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne
07/02/2022 — Amendement N° CL12 au texte N° 4883 - Article 1er (Adopté)
Mme Bono-Vandorme
À l’alinéa 12, après le mot : « établissement », insérer les mots : « principal en France ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'Arcom est compétente pour faire appliquer les dispositions du règlement auprès des hébergeurs dont l'établissement principal est situé en France, conformément à la lettre dudit règlement et aux usages.
04/02/2022 — Amendement N° CL7 au texte N° 4883 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d'une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas à des entreprises pr...
04/02/2022 — Amendement N° CL1 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros » les mots : « de deux ans d’emprisonnement et d’un million d’euros ». Exposé sommaire : La lutte contre le terrorisme islamiste nécessite de mettre en place tous les outils nécessaires afin d'endiguer cette idéologie dangereuse pour notre civilisation. S'at...
04/02/2022 — Amendement N° CL4 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la sanction pécuniaire des entreprises ne respectant pas les obligations qui pèsent sur elles en matière de lutte contre le te...
04/02/2022 — Amendement N° CL6 au texte N° 4883 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
Le gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivants l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévention et la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Exposé sommaire : Afin de pouvoir juger de l'efficacité des dispositifs en place, il convient que le Gouvernement présente un rapport au Parlement da...
04/02/2022 — Amendement N° CL2 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être porté à 4 % » les mots : « est porté à 10 % ». Exposé sommaire : Les entreprises qui soutiennent de façon active ou passive le terrorisme doivent être sanctionnées lourdement. Le fait de laisser prospérer des contenus terroristes sur sa plateforme numérique constitue un soutien passif. Ce dis...
04/02/2022 — Amendement N° CL5 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut également ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : La force de la pression de l'opinion publique n'est plus à démontrer. Dans tous les domai...
04/02/2022 — Amendement N° CL3 au texte N° 4883 - Article 1er (Non soutenu)
M. Chenu, M. Bilde, M. Blairy, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol
À l’alinéa 10, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « un million d’euros ». Exposé sommaire : Le paragraphe 5 de l'article 14 du règlement (UE) 2021/784 du 29 avril 2021 impose aux fournisseurs de services d’hébergement d'informer immédiatement les autorités compétentes pour les enquêtes et les poursuites en matière d’inf...
