Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 76 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales.
Toutefois, le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française.
Aussi, une harmonisation des règles dans les états membres serait requise pour éviter notamment que les autorités ne se transmettent les informations entre elles dans le cadre des procédures de coopération.
Faute d'harmonisation, cette levée du secret professionnel doit être supprimée.
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