Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 459 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« seize »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour vocation d'empêcher la pénalisation des mineurs dont les parents refuseraient la vaccination.
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