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I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,3 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis, introduit par amendement au Sénat. Cet article présente des agrégats sur lequel le Gouvernement n'entend pas s'appuyer pour piloter les finances publiques françaises eu égard à la trop grande complexité de leur calcul et donc de leur faible signif...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre (En %) 201720182019202020212022 Administrations publiques, hors crédits d'impôt0,90,60,70,30,20,1 Dont : – administrations publiques centrales1,00,30,81,20,70,2 – admini...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2 + 3)-2,9-2,8-2,9-1,5-0,9-0,3 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,2-0,90,00,00,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-2,1-1,9-1,6-1,...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il serait paradoxal de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des fl...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « part », insérer les mots : « supérieure à 2 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , supérieure à 2 % ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, I- Insérer au début de la première phrase les mots : « L'organe délibérant de » II- Insérer à la première phrase, avant les mots : «l'établissement public», le mot : « de ». III- Insérer au début de la deuxième phrase les mots : « Si l'organe délibérant de » IV- Insérer...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des...

I. - Substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « le plafond d'emplois exécuté corrigé » les mots : « la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée ». III. - En conséquence, après les mots : « schémas d'emplois », insérer les mots : « , des mesures de ...

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,2 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,25 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Dépense publique, hors crédits d'impôts54,754,053,452,651,951,1 Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,443,743,743,7 Dépenses publiques, y compris crédits d'impôts56,155,754,953,352,551,6 » Exposé sommaire : Cet amendement de co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors mission « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d'avenir », hors charge de la dette et hors contributions « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l'article 46 de la loi n° 201...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fon...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de f...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «(En %) 201720182019202020212022 Solde structurel-2,2-2,1-1,9-1,6-1,2-0,8 Ajustement structurel0,30,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser les trajectoires de l'article 2 pour prendre en compte l'ensemble des informations nouvelles disponibles et en particulier l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fortement attaché à l'ouverture et à la mise à disposition des données publiques en open data, le Gouvernement partage pleinement l'objectif porté par l'article 20bis. La mise à la disposition du public, sur internet, des données présentées dans le compte général de l'État joint au projet de loi de règ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «201820192020 En % du PIB21,2%21,0%20,8% En milliards d'euros courants497,7508,1519,1 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser les montants de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS) afin qu'ils soient conformes à ce qui est indiqué à l'annexe B du p...

I. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Crédits de paiementLFI 2017LFI 2017 Format 2018201820192020 Action et transformation publiques0,000,000,020,280,55 Action extérieure de l'État2,862,862,862,752,69 Administration générale et territoriale de l'État2,492,492,152,142,30 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3,152,793,1...

A l'alinéa 32 insérer après les mots : «établissement », les mots « et figurant au compte administratif » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.