Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 tervicies » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – La...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 199 sexvicies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », sont insérées les références : « , 199 septvicies, 199 novovicies » ; ». II. – Compléter cet article par l'...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 decies A » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 duodecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 terdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quaterdecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « I...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quindecies » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV....

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Le troisième alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par ...

I. – Après l'alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le G, il est inséré un G bis ainsi rédigé : « G bis. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurr...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1° du 1, la référence : « a quater » est supprimée. » « ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rem...

I. – Supprimer l'alinéa 48. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1° du 1, la référence : « a quater » est supprimée. » « ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rem...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées du a au e bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement effectif intervient l'année suivante et du c au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les trois alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au 1° du 1, les mots : « ne sont déductibles » sont remplacés par les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d'une année ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année suivante ». » « - Le 2°...

I. – Substituer à l'alinéa 48 les six suivants : « a) Le 1 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « dont la dépense a été effectivement supportée lors de l'année 2018 » ». « - Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « – à hauteur de 100 % du montant supporté pour la déte...

I. – Après l'alinéa 49, insérer les sept alinéas suivants : « c) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2° bis Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et portant spécifiquement sur des biens immobiliers classés monuments historiques, inscrits à l'inve...