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19/12/2017 — Amendement N° 126 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, près le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2018, » et après le mot : « suivantes »...

19/12/2017 — Amendement N° 127 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts s...

19/12/2017 — Amendement N° 128 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter d...

19/12/2017 — Amendement N° 129 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la date : « 1er mars » est remplacé par la date : « 1er juillet » ; « b) Aux deux phrases du deuxième...

19/12/2017 — Amendement N° 130 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l'article 199 terdecies‑0 A et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa...

19/12/2017 — Amendement N° 131 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus » sont insérés les mots : « au IV de l'article 199terdecies - 0 A et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa...

19/12/2017 — Amendement N° 132 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au VI de l'article 199 octodecies‑0 A et ». II. – Compléter cet arti...

19/12/2017 — Amendement N° 133 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater C ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recett...

19/12/2017 — Amendement N° 134 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater F ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

19/12/2017 — Amendement N° 135 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199 decies E à G, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suiv...

19/12/2017 — Amendement N° 136 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 decies H, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

19/12/2017 — Amendement N° 137 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 B, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

19/12/2017 — Amendement N° 138 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 C ». II. – Compléter cet article par l'alinéa s...

19/12/2017 — Amendement N° 139 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 précitée, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 199 quindecies ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes r...

19/12/2017 — Amendement N° 140 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 ter à 200 quindecies ». II. – Compléter ...

19/12/2017 — Amendement N° 141 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, ...

19/12/2017 — Amendement N° 142 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvici...

19/12/2017 — Amendement N° 143 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 vicies A ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :...

19/12/2017 — Amendement N° 144 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 unvicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivan...

19/12/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « 199 duovicies ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La...