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I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 € 0 % De 2 264 € à 2 376 € 1 % De 2 377 € à 2 502 € 2 % De 2 503 € à 2 639 € 3 % De 2 640 € à 2 9...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % De 1 982 € à 2 091 € 3 % De 2 092 € à 2 2...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 558 € 0 % De 1 559 € à 1 635 € 1 % De 1 636 € à 1 721 € 2 % De 1 722 € à 1 816 € 3 % De 1 817 € à 1 9...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « Abis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 € 0 % De 1 323 € à 1 388 € 1 % De 1 389 € à 1 461 € 2 % De 1 462 € à 1 541 € 3 % De 1 542 € à 1 63...

I. – À l'alinéa 8, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail temporaire et ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Abis. – Au second alinéa du 3° du 3 de l'article 204 I du code général des impôts, les mots : « au plus tard le troisième » sont remplacés par le mot : « le ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la...

I. – Substituer aux alinéa 48 à 51 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Le 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ainsi mod...

I. – Substituer aux alinéas 13 à 23 l'alinéa suivant : « G. – L'article 1729 G est abrogé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le b du 2 de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2016‑1978 de finances rectificative pour 2016, est ai...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 à 20 l'alinéa suivant : « a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Substituer à l'alinéa 15 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est supprimé ; « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de cette majoration ne peut cependant pas être supérieur à 20 %. » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. II. – En conséquence, après l'alin...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « cigarettes », la fin de l'article L. 3512-14 est ainsi rédigée : « et des contenants de plus de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes dont le poids en g...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas non plus à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

À l'alinéa 5, substituer au taux : « 80 % », le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le présent article 16 ter du PLFR pour 2017 prévoit la mise en place de mesures fiscales encourageant la libération du foncier pour construire des logements en secteur libre, intermédiaire ou social, dans les zones du territoire présentant les tensions les p...

Substituer à l'alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°,...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « déclarée » le mot : « réclamée » Exposé sommaire : La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réduct...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le I de l'article 73 B du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les exploitants visés au I peuvent, sur option, suspendre l'application de l'abattement pour la fraction de la période de soixante mois courant en 2018. Dans ce cas, la période init...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le I de l'article 156 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déficits ou fractions de déficits issus de l'exploitation agricole constatés au titre des années 20121 à 2017 et non encore déduits du revenu ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l'exception des revenus fonciers de l'année 2017, » et après le mot : « suivantes ...