Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui réduit de moitié le taux de ...

I. – À l'alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'article 23septi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «PRODUCTIONTAUX Inférieure à 1 5000 % Supérieure ou égale à 1 5008 % » ; « 3° Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L'article 204 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéfici...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er mars 2017 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. – Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». « II. – L'article 204 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les re...

Substituer à l'alinéa 26 les six alinéas suivants : « H. – L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2...

I. – Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les alinéas suivants : «b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermination du...

I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants : «b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est ainsi rédigé : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 sont retenues, sur option du contribuable : « – soit pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2018...

I. – Substituer aux alinéas 55 à 61 les quatre alinéas suivants : «b) Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermina...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa de l'article 1137 du même code sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d'une surface inférieure à un hectare ou d'une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de droits de mu...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périm...