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Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le II de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E. – 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périm...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « III. – Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...

À la fin de l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP),...

I. – Rédiger ainsi le III de l'alinéa 152 : « L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Les I à III et XVI et XVIII à XXII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés. « 2° Au premier alinéa du B du IV du même article, après...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le sixième alinéa du 1° de l'article 1382 est complété par les mots : « , les établissements d'enseignement privé sous contrat simple ou d'association ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er octobre 2018 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la réglementation des conditionnements de tabac à rouler, dont l'article 18 bis, introduit au Sénat, prévoit une entrée en...

I. – Après l'alinéa 106, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis– 1. – Les coefficients de neutralisation prévus au I font l'objet d'un nouveau calcul, dans les conditions prévues aux 2 et 3, lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcul des coefficients de neutralisation pour l'établissement des impositions dues ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « locaux » insérer les mots : « , ainsi que les conditions de rattachement individuel des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I à ces catégories, » Exposé sommaire : La révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels est entrée en vigueur cette année. Son es...

I. – À l'alinéa 34, après le mot : « détermination , insérer les mots : « des paramètres d'évaluation ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 55 l'alinéa suivant : « 11° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 1505, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ré...

Après l'alinéa 96, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent III, sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les conditions prévues à l'article 1504, il peut être procédé à une actualisation de la délimitation des secteurs d'évaluation...

I. – Après l'alinéa 80, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant la faisabilité de la réforme prévue au présent article ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 81, substituer à la date : « 2019 »...

I. – À l'alinéa 12, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutt...

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « C. – La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le cas échéant, au moyen de coefficients, pour tenir compte de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques respectives. « Ces coefficients, ainsi que les conditions d...

I. – À l'alinéa 16 substituer au taux : « 9 % » le taux: « 11 % ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensa...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Lorsqu'à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale a...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le conte...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (En millions d'euros)* RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes1 7243 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements5050 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes1 6743 350 Recettes non fiscales427 Recettes totales nettes/dépenses nettes2 1013 350 À dédui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d'IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.