Recherche d'amendements

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 8. IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45 porte sur l'évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré au Sénat, l'article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR). Les conditions d'éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (...

I. – À l'alinéa 16 substituer au taux : « 9 % », le taux : « 11 % ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « part, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « pour moitié en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie...

I. – Supprimer l'alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur l'article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d'impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l'aménagement apporté...

I. – À l'alinéa 14, après la référence : « du I » supprimer les mots : « et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l'article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28. Exposé sommaire : L'article 23septi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui assouplit la clause d'embauche locale conditionnant le bénéfice des exonérations d'impôts commerciaux pour les entreprises implantées dans des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs à compter du 1er janvier 201...

Substituer à l'année « 2021 », l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale; il prévoit que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé jusqu'en 2019 et non 2021.

À l'alinéa 148, après les mots : « le Sénat, » substituer aux mots : « à nombre égal », les mots : « au prorata du nombre de députés et de sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelque...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'article 24 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

I. – À l'alinéa 81, remplacer « 2019 » par « 2020 ». II. – Avant le II, rajouter un Ibis ainsi rédigé « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information évaluant la faisabilité de cette réforme ». Exposé sommaire : Pour faire passer sa réforme du prélève...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « dans un délai de quinze jours » le mot : « immédiatement » II. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « versé » le mot : « dû » III. – Après le mot : « effectués » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : «  et sur l'exigibilité de la somme déclarée. » IV. – À l'alinéa 57, substituer au mot : ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le paiement par les particuliers de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CIV) se fera désormais directement par télérèglement sur un site dédié et que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) pourront accéder aux informatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. » Exposé sommaire : Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l'article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer. Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l'article 52 issue de l'examen en nouvelle l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifiée : « 1° Après le neuvième alinéa du VII de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, la com...

I. – À la dernière phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « deux ans ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédact...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 32ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale. Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en premièr...