Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° CF12 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Inséré au Sénat, l'article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR).
Les conditions d'éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (durée et différé) seraient les mêmes. En revanche, le prêt serait désormais consenti à un taux réduit, fixé par décret au taux de 1 %.
Ce sujet est majeur et le groupe Nouvelle Gauche considère qu'il ne peut être traité par un simple amendement, sans étude préalable. Il propose donc de supprimer cet article et de renvoyer le débat à la conférence de consensus sur le logement.
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