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Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant : « 200 € » le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives. Si ce dispositif est intéressant en ce qu'il renforce la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le montant de 200 € (par t...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant » les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et ...

I. – Substituer aux alinéas 56 et 57, les six alinéas suivants : «a) Après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. » ; «b) Après les mots : « ni aux travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 », la fin du dernier alinéa du 1 ...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : L'article 23ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d'hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu'elles sont ...

À l'alinéa 154, substituer à la date : « 1er juillet 2018 » la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Suite à un amendement du Rapporteur général du budget au Sénat, l'ensemble des parlementaires d'un département pourront siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP), lorsque c...

Rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante : « II.– Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d'euros sur les ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement,...

À l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau : «  (En millions d'euros)* RessourcesChargesSoldes Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes1 7243 400 À déduire : Remboursements et dégrèvements5050 Recettes fiscales nettes/dépenses nettes1 6743 350 Recettes non fiscales427 Recettes totales nettes/dépenses nettes2 1013 350 À dédui...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : «a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 14 : «a) Au 1°, le montant : « 0,123 € » est remplacé par le montant : « 0,133 € » et au 2°, le montant : « 0,092 € » est remplacé par le montant : « 0,100 € » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 42, après la référence : « du 1° » insérer la référence : « et le 2°bis » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquen...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites » le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré au Sénat, l'article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR). Les conditions d'éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le F du IV est abrogé. » Exposé sommaire : Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l'article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer. Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l'article 52 issue de l'examen en nouvelle l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 23 duodecies ont été adoptées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et intégrées à l'article 45 quinquies du projet de loi de finances pour 2018. Par coordination, il est proposé de supprimer l'article 23duodecies.

I. – À l'alinéa 5, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 70 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût...

À la seconde phrase, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l'article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1èrelecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention AN...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, bénéficient l'année de leur retour du crédit d'impôt selon les modalités prévues par...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :