Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 1 (Tombe)
Publié le 18 décembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants. »
Exposé sommaire :
Inséré au Sénat, l'article 16 quinquies vise à remplacer le PTZ par un prêt à taux réduit (PTR).
Les conditions d'éligibilité (plafond de ressources selon la zone géographique et la composition familiale), les barèmes de calcul du prêt octroyé (quotité du prêt) et les conditions de son remboursement (durée et différé) seraient les mêmes. En revanche, le prêt serait désormais consenti à un taux réduit, fixé par décret au taux de 1 %.
Cette réforme aurait l'avantage de réduire le coût budgétaire de ce dispositif. Toutefois, elle représenterait un coût supplémentaire pour les primo-accédants.
C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant de mener une telle réforme. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.