Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le L est abrogé. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Au début du premier alinéa du L, sont insérés les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 d...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'accompagne de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun concernant la déductibilité des dépenses de travaux, pour la détermination du revenu foncier net imposable au titre de l'année 2019. Ces dispositions ont pour objec...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Au 1 du L, les mots : « sans que cette demande constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de ...

I. – Substituer aux alinéas 57 à 61 les deux alinéas suivants : « - au dernier alinéa du 1, après le mot : « inscrits » et après le mot : « reçu », sont insérés les mots : « en 2019 » ; « - aux 2 et 3, les mots : « prévues à » sont remplacés par les mots : « prévues au I de » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 63, substituer aux...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis À la fin de la première phrase du 1 du L, les mots : « ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° 187.

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « L'exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s'applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l'exonération d'imposition forfaitai...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : L'article 60 de la loi de finances pour 2017 instaure le prélèvement des revenus à la source, mesure dont le gouvernement a reporté la mise en œuvre par l'ordonnance n° 2017‑1390 au 1er janvier 2019. Ce...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le deuxième alinéa du 1 du L est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est supprimé. » Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administrati...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : 3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est complété par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le c...

I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le cinquième alinéa du 1 du L est supprimé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs ment...

I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Au 2 du L, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Au 2 du L, après l'année : « 2018 », sont insérés les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 du E, » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 e...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Bbis. – Après l'article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : «Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abi...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cbis. – À la première phrase du 2° du 2 de l'article 204 G, les mots : « le bénéfice réel mentionné à l'article 72, diminué » sont remplacés par les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l'article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Dbis. – À la seconde phrase du 1 du I de l'article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réduction...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « déduction », insérer les mots : « des frais réels engagés par les salariés et ». « 2° Au deuxième alinéa, après la référence : « 204 A, », sont insérés les mots : ...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dbis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ; « 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est ...