Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 66 (Rejeté)

Publié le 19 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. – Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« Dbis Le 3 du I de l'article 204 H est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la », est inséré le mot : « première » ;
« 2° À la seconde phrase, le nombre : « 0,50 » est remplacé par le nombre : « 0,05 » et, à la fin, le mot : « un » est remplacé par le nombre : « 0,1 ». ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Sous-amendement visant à préciser les règles d'arrondis du taux de prélèvement.

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