Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 195 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant :
« 3° bis Le cinquième alinéa du 1 du L est supprimé.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d'impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus.
Ainsi, il y a lieu d'éviter que les erreurs commises par les contribuables conduisent à payer un impôt qui n'est pas dû.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.