Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 127 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
V. – Le 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du 1er janvier 2017.
VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 6° bis du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La mise en œuvre du prélèvement de l'impôt à la source introduit un dispositif transitoire pour l'année 2018. Afin de ne pas interrompre les cotisations à l'épargne retraite individuelle qui représentent un financement important pour l'économie, il est proposé de déduire du revenu imposable 2019 les cotisations à l'épargne retraite réalisées en 2018 et de faire de même chaque année.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.