Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « au I de l'article 199 terdecies‑0 A et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 quater F ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa sui...

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le second alinéa du 1 est supprimé. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 21 l'alinéa suivant : « a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ». III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

A l'alinéa 42, après la référence : « du 1° » insérer la référence : « et le 2°bis » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « déclarée » le mot : « réclamée » Exposé sommaire : La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réduct...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 199 decies E à G, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suiv...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 quater » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas non plus à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour ...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 decies H, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L...

I. – Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le second alinéa du même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne s'applique pas non plus à la fraction de l'impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles ». » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pou...

I. – Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. – Au premier alinéa de l'article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, ...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 1° du 1, la référence : « a quater » est supprimée. » « ab) Au premier alinéa du 2° du même 1, après la référence : « a », est insérée la référence : « , a quater ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 2, le taux : « 50 % » est rem...

Substituer aux alinéas 78 à 80 l'alinéa suivant : « 3° bis Le quatrième alinéa du 1 du L est supprimé. » Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administrati...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les sept alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : 1° Le tableau du a est ainsi modifié : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 € 0 % De 1 794 € à 1 883 € 1 % De 1 884 € à 1 981 € 2 % De 1 982 € à 2 091 € 3 % De 2 092 € à 2 2...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer le gage à l'article 23 quinquies.

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163 quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter d...

I. – Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « Dbis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi rédigé : « 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 € 0 % De 3 759 € à 3 945 € 1 % De 3 946 € à 4 151 € 2 % De 4 152 € à 4 607 € 3 % De 4 608 € à 5 208...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135. Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l'alinéa 148.

À l'alinéa 42, après la référence : « du 1° », insérer la référence : « et le 2°bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après l'alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « D bis. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : « 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «  Base mensuelle du prélèvement Taux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 € 0 % De 2 816 € à 2 955 € 1 % De 2 956 € à 3 111 € 2 % De 3 112 € à 3 291 € 3 % De 3 292 € à 3 724 ...