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49 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 536 de la La République En Marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
22/01/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 536 - Article 2 (Non soutenu)
M. Dombreval
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : amendement de cohérence
22/01/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun
Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitièm...
22/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 536 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
« I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physiq...
22/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 536 - Article 2 (Rejeté)
M. Chassaigne, Mme Bello, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux 6° et 7° du prése...
23/01/2018 — Amendement N° CL44 au texte N° 536 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
23/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 536 - Article 2 (Adopté)
Mme Chalas
I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° du II de l'article L. 5214‑16 et 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et de...
23/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 536 - Article 1er (Adopté)
Mme Chalas
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
23/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 536 - Article 3 (Adopté)
Mme Chalas
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du IV de l'article L. 5216‑7 est ainsi modifiée : «a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; «b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre Ier du livre II de la cin...
23/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 536 - Article 1er (Adopté)
Mme Chalas
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assainissement », insérer les mots : « ou l'une d'entre elles ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « droit », insérer les mots : « d'une ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
