Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « assainissement », insérer les mots : « ou l'une d'entre elles ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « droit », insérer les mots : « d'une ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du IV de l'article L. 5216‑7 est ainsi modifiée : «a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; «b) Les mots : « au moins » sont supprimés. » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre Ier du livre II de la cin...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « pas », insérer les mots : « , à la date de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° du II de l'article L. 5214‑16 et 2° du II de l'article L. 5216‑5 sont complétés par les mots : « des eaux usées et assainissement des eaux pluviales et de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation aux 6° et 7° du prése...

 « I. – L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les autorités publiques garantissent la gratuité de l'accès à l'eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d'eau nécessaires pour chaque personne physiq...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au huitièm...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 1 de la proposition de loi déposée par les...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

 « I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 2224‑12‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume ...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté d'agglomération,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut également, à tout moment », les mots : « doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire un examen annuel de leur décision, par l'organe délibérant des communautés de communes qui auraient choisi de repous...

 « I. – Les points publics d'eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement. « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des communautés d'agglomération ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Puisque la Majorité souhaite donner de la souplesse aux communes sur le transfert de compétence, en permettant de repousser l'obligation du transfert à 2026, il n'y a aucune raison de les obliger à se positionner aussi rapidement sur des s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « communes », insérer les mots : « ou de la communauté d'agglomération ». Exposé sommaire : amendement de cohérence

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vient « entrouvrir une fenêtre » montrant bien que la majorité se rend compte que la loi NOTRe a été trop loin. Mais cette « fenêtre » est non seulement trop étroite mais aussi temporaire. En effet, la dernière phrase ce l'alinéa 1er vient préciser « En ce ...