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22/01/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 536 - Article 2 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en cohérence avec l'amendement CL 9 du groupe Nouvelle Gauche réécrivant intégralement l'article 1er. En cas de rejet de l'amendement CL 9, le présent amendement n'a donc plus d'objet.

22/01/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielle...

22/01/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatt...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences ...

22/01/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Cattin

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

22/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 536 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rolland

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la...

22/01/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.

22/01/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
Mme Battistel, M. Saulignac, Mme Pires Beaune, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Faure, Mme Bareigts...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

22/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 536 - Article 1er (Non soutenu)
M. Rolland

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner da...

22/01/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 536 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatt...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglo...