Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé les compétences « eau » et « assainissement » des communautés de communes et communautés d'agglo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 15 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner da...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens ». Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une bonne chose puisque la...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition rendant les compétences « eau » et « assainissement » obligatoires pour toutes les communautés de communes à partir du 1er janvier 2026. Ainsi, le dispositif de minorité de blocage pourra continuer à s'appliquer après cette date.

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielle...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement de se prononcer, à tout moment, par un vote sur l'exercice de plein droit de ces compétences ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 en cohérence avec l'amendement CL 9 du groupe Nouvelle Gauche réécrivant intégralement l'article 1er. En cas de rejet de l'amendement CL 9, le présent amendement n'a donc plus d'objet.

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et aux communautés d'agglomérations ». Exposé sommaire : Le transfert étant obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. cette proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques aux préoccupations des élus locaux, san...

 « L'article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « « Différents usages de l'eau, potable ou non potable doivent être distingués : « « 1° L'usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ; « « 2° L'usa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Après une fin de non-recevoir du Gouvernement sur les questions essentielles de l'eau et de l'assainissement, le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail qui a abouti à cette proposition de loi. C'est pourquoi, si le Groupe les Républicains se félicite de l'exa...

Rédiger ainsi cet article : Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à...

Après la date : « 1er juillet 2019, » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 1 : « au moins l'une d'entre elles délibère en ce sens. » Exposé sommaire : Par ce projet de loi, la Majorité parlementaire prend acte des problèmes soulevés par la loi NOTRe, et souhaite donner plus de liberté aux communes. Ce pragmatisme est une ...

Rédiger ainsi cet article : « Au sein d'une communauté d'agglomération qui n'excède pas 150 000 habitants, dont au moins 25 % de la population totale se trouve dans une seule des communes membres, et qui n'exerce pas à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, les communes membres peuvent s'opposer...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les communes membres d'une communauté d'agglomération qui n'exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté d'agglomération,...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date : « 1er juillet 2019 », la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d'agglomération étant prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République au 1er janvier 2020, ...

Rédiger ainsi cet article : À la première phrase des deuxième et dernier alinéas du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une c...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...

Rédiger ainsi cet article : « Les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération qui n'exercent pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement, peuvent s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, à la communauté de commu...