Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL34 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Chassaigne, Mme Bello, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020, prévu aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT, issus des articles 64 et 66 de la loi NOTRe et par conséquent de maintenir ces compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
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