Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 536
Amendement N° CL44 (Irrecevable)
Publié le 23 janvier 2018 par : Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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