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À l'alinéa 1, après le mot : « vendre », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien faire la distinction entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciair...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moyen d'au moins deux avis de valeur » les mots : « obtenue par la moyenne des évaluations de prix ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d'éviter ou de limiter les soultes. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'Éta...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Aux termes du rapport d'information du 23 juin 2016 déposé par monsieur le sénateur Soihili au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il est constaté que la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Ma...

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. ». Exposé sommaire : Aux fins d'une sortie facilitée et effective des indivisions, il peut paraît...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la règle de l'unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l'instauration d'un seuil minimum de 51% des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l'autorisation de passer la ven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la règle de l'unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l'instauration d'un seuil minimum de 51 % des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l'autorisation de passer la ve...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Si l'un des indivisaires est un mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suiva...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Si l'un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus d...

 « Titre Ier « Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Lois et des échanges qui se sont poursuivis au cours de ces derniers jours, notamment ent...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « le présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Titre II « Dispositions relatives à la Polynésie française ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté avant l'article premier, il est proposé de créer un titre second au sein de la proposition de loi afin de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.