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À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « fixe », insérer les mots : « ,en concertation avec le Parlement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 ». Cett...

À l'alinéa 1, après le mot : « ministre », insérer les mots : « , en concertation avec l'Agence de régulation des communications électroniques et des postes, ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement da...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du premier m...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : La Directive Européenne prévoit à l'éga...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 : « La liste des opérateurs est actualisée tous les deux ans et soumise au vote du Parlement ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels ne peuvent reposer quasi-exclusivement dans les mains du prem...