Recherche d'amendements

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « à moins qu'il n'ait jamais été fait mention d'une quelconque méthode d'optimisation fiscale durant l'année précédente. » Exposé sommaire : Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.

Les dispositions du présent titre n'entravent pas l'utilisation d'armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire. Exposé sommaire : Certaines de ces armes représentent un patrimoine d'une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser dur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et anticipant les risques potentiels ». Exposé sommaire : Il faut analyser et prévenir les risques.

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : « L'acquisition et la détention des armes de catégorie D sont libres. Un décret en Conseil d'État peut toutefois soumettre l'acquisition de certaines d'entre elles à des obligations particulières de nature à garantir leur traçabilité, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur valeur pa...

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un article L. 2321‑5 ainsi rédigé : «Art. L. 2321-5. – I. – Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 peuvent organiser des programmes dits de « primes de bug » po...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant la création d'un statut juridique spécifique pour les « chasseurs de failles informatiques » et les programmes dits de « prime de bug » ou « bug bounty », afin de promouvoir la cybersécurité informatique par amélio...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état de la coopération et de l'interopérabilité entre les systèmes de radio-navigation par satellites GPS et GALILEO et les perspectives de coopération existantes avec les systèmes GLONASS et BEIDOU. Ce rapport a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la géographie précise des risques physiques de fuites de données sur l'architecture de l'Internet français, européen et mondial, afin de permettre au Parlement et aux citoyens d'apprécier les risques de fuite de leu...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots « d'une amende de 75 000 € » les mots : « d'amendes pouvant s'élever de 75 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende de 50 000 ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'économie, après avis de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information mentionnée à l'article L. 2321‑1 du code de la défense et de de l'autorité de régulation des communications électroniques et des po...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d'amende » les mots : « d'amendes pouvant s'élever de 100 000 € jusqu'à 20 000 000 € ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 75 000 € d'amende » ...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'une amende » les mots « d'amendes ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 11 », insérer les mots : « ainsi que ces fournisseurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une amende » les mots : « d'amendes ». IV. – En consé...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de 100 000 € d'amende » les mots : « d'amendes de 100 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 5 », insérer les mots : « ainsi que ces opérateurs eux-mêmes ». III. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « de 75 000 € d'amende » les mots « d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L'autorité administrative informe les commissions parlementaires concernées d'un incident mentionné au I du présent article. » Exposé sommaire : Il nous paraît fondamental que le Parlement soit dûment informé de l'état de la menace cyber en France. Ceci permettra non seulement aux commis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supportés par des opérateurs privés à but non lucratif, en particulier les organisations non gouvernementales, qui sont considérées comme d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « services », insérer les mots : « , notamment sociaux, éducatifs, économiques, environnementaux, sanitaires, médico-sociaux et culturels, ». Exposé sommaire : Cet article qui prétend lutter contre les cyberattaques n'est pas assez protecteur. Beaucoup de services es...

Le Gouvernement remet au Parlement, un rapport permettant d'évaluer les avancées concrètes en termes de démocratie internationale, de pluralisme, de protection des droits et libertés numériques, de souveraineté numérique, de lutte contre l'espionnage, résultant de la mise en place d'une réelle gouvernance mondiale d'internet par le biais de con...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Le considérant 17 de la directive transposée par ce texte reconnaît qu'« il convient que les États membres puissent décider d'accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l'autorisation d'acquérir et de détenir des armes à feu, de...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l'objet d'une possibilité de dérogation par décret en Conseil d'É...