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Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Compte tenu du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1) désormais classées en catégorie C, seuls les matériels et armes historiques et de collection (D2) faisant partie intégrante du patrimoi...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, et avant le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les armes et matériels historiques et de collection ainsi que sur leurs reproductions et sur les armes neutralisées ayant fait l'objet d'un classement par décret en Conseil d'État et sur les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l'article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». » Exposé sommaire : Le classement des armes et matériels historiques et de collection en catégorie D en détention libr...

Les services administratifs et de sécurité coopèrent au niveau bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite et le trafic d'armes, de leurs composantes et de leurs munitions. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes de l'article 13 du protocole contre la fabrication et le trafic ill...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « après consultation de l'Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la définition des opérateurs publics ou privés, offrant des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie et dont la continuité pourrait être gravem...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Après le mot : « collection », la fin de l'article L. 311‑4 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L. 311‑3, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4°, sont classés en catégorie D ». » Exposé sommaire : Afin de garantir la préservation du patrimoine historique et une véritable reconnaissance de l'app...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l'article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d'un modèle antérieur au 1erjanvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux armes...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de l'article L312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure et donc à maintenir l'existence de la catégorie D pour les types d'armes. En effet, cette catégorie concerne notamment les armes historiques et de collection neutralisées. Aussi, l'absence de dangerosi...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , à l'exception des armes ou matériels définis à l'article L. 311‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les matériels et armes historiques et de collection neutralisés de la faculté pour le préfet d'ordonner à tout détenteur d'une arme de s'en dessaisir. En effet, compte tenu de leur ab...

À l'alinéa 3, après le mot : « sportives », insérer les mots : « ou de collection, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux activités de collection l'autorisation - dont les conditions seront définies par décret en Conseil d'État - accordée aux personnes qui exercent des activités professionnelles ou sportives d'acquérir et d...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l'article L. 311‑3 est libre. « La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S'il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d'être renseigné. Cet article lais...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « par une commission dédiée à cet effet. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l'autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.

Après le mot : « compris », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. » Exposé sommaire : La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l'enquête. Plus ces pr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ces dispositions peuvent concerner des entreprises de taille modeste mais bénéficiant d'une technologie avancée.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « un impact significatif » les mots : « une incidence ». Exposé sommaire : Le terme « incidence » est plus approprié.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le premier ministre doit nécessairement soumettre à des contrôles si l'un des fournisseurs de service numérique mentionné à l'article 11 ne satisfait pas à l'une des obligations prévues aux articles 12 ou 13.