Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1039 2ème rectif. (Retiré)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2025, les élevages en cage des poules pondeuses sont interdits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions de l'article L. 214-1 du Code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence croissante des consommateurs et afin d'accompagner l'abandon progressif par l'industrie de l'approvisionnement auprès des élevages de poules en cage, il est nécessaire de traduire dans la loi l'interdiction totale de l'élevage en cage des poules pondeuses.
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