Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1226 (Retiré)
Publié le 23 mai 2018 par : Mme Verdier-Jouclas, Mme Blanc, M. Folliot, M. Mazars, M. Terlier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
L'exception alimentaire est reconnue aux produits locaux et biologiques issue de l'économie circulaire de proximité dans le cadre des marchés publics.
Les produits locaux et biologiques issus de l'économie circulaire de proximité, issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation, sont exclus des marchés publics alimentaires en deçà des seuils de procédure formalisées, afin de favoriser le respect des contraintes environnementales et la juste rémunération des agriculteurs.
Pour les collectivités territoriales, les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable pour les achats, dans les conditions les plus avantageuses, des denrées alimentaires périssables sur les marchés, sur les lieux de production et exclusivement en circuits courts d'un intermédiaire maximum et exclusivement en circuit d'économie circulaire de proximité.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de soutenir l'effort d'approvisionnement sur les circuits courts et locaux.
Le projet de loi vise l'accroissement de l'achat de produits locaux et de produits biologiques pour inverser le modèle agricole, transformer en profondeur les pratiques agricoles et développer une offre nationale mais surtout locale suffisante pouvant servir de levier pour diminuer le surcoût actuel.
Le projet de loi oblige donc les collectivités locales à multiplier leurs achats de produits locaux et biologiques sans aucune aide affectée et sans tenir compte des marchés alimentaires en cours.
Aussi, dans la mesure où la loi vise à une réelle modification des pratiques d'achats des collectivités locales pour favoriser nos exploitants et nos producteurs il est nécessaire d'apporter notre soutien à l'effort que nombre de nos collectivités devront réaliser pour accompagner nos productions françaises et locales
Enfin et surtout, les marchés publics reconnaissaient déjà, et ce avant la réforme de 2006, l'exception alimentaire de proximité, notamment dans le cadre des achats sur les foires et marché.
Cet amendement vise donc à recouvrer cette exception aux achats alimentaires de proximité et biologiques qui ne ressemblent en rien à l'achat plus généralisé des « biens et des services » pour efficacement participer à la volonté du Gouvernement de soutenir notre agriculture, l'autonomie alimentaire et économique des territoires et encore le respect des règles environnementales et de l'aménagement du territoire.
Cet amendement vise à accompagner le développement de l'économie circulaire de proximité et nos exploitants producteurs et éleveurs dans leur effort de transformation du modèle agricole français.
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