Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1241 (Tombe)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ils font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser la situation souvent particulièrement fragile des producteur, il est nécessaire de porter à la connaissance du public les indicateurs relatifs aux coûts de production.
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