Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1619 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : M. Dombreval, Mme Kerbarh, Mme De Temmerman, Mme Park, M. Morenas, Mme Rossi, Mme Petel, Mme Bergé, Mme Degois, Mme Valetta Ardisson, M. Roseren, Mme Vignon, Mme Riotton, M. Cellier, Mme Piron, M. Ardouin, Mme Michel, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Abba, M. Gaillard, M. Villani, M. Thiébaut.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 13 (consulter les débats)
La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑11. – S'agissant de l'exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des canards et oies à foie gras, les opérations de sexage des mâles s'effectuent de façon prénatale par la mise en œuvre des techniques de spectrométrie. Le recours à tout dispositif mécanique destiné à entraîner la mort des canetons et oisons femelles par broyage est interdit.
« Les établissements exploités sur le modèle d'un sexage après éclosion et équipés d'un dispositif mécanique de mise à mort avant l'entrée en vigueur du présent article bénéficient d'une dérogation les autorisant à les utiliser jusqu'au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire :
Les couvoirs industriels produisent des millions de cannetons et oisons chaque année aux fins de sélectionner des canards et oies à foie gras, à l'éclosion, près de la moitié d'entre eux s'avèrent être des oisillons femelles qui ne seront pas gardés, En effet, l'utilisation des femelles est interdite car leur foie est trop nervé (présence de nerfs). Elles sont donc broyées à vif.
Jusqu'à aujourd'hui, notre réglementation autorise l'utilisation de dispositifs mécaniques de broyage, mais il est temps d'affirmer que faire naître des animaux pour les tuer à leur naissance, n'est ni éthiquement acceptable, ni rentable.
L'université de Leipzig a, la première, il y a quelques années, mis au point une technique, la spectrométrie, permettant de sexer les embryons dès le 3ème jour et détruire les œufs avant éclosion.
Depuis, grâce à un financement de la dotation du programme d'investissement d'avenir, à hauteur de 4,3 millions d'euros, une entreprise française a amélioré cette technique de sexage « in ovo » durant la phase d'accouvage, sous le nom de projet SOO, en la rendant notamment non invasive.
Une maquette de l'équipement industriel sera présentée en septembre 2018, le prototype industriel sera opérationnel en décembre 2019 avec pour objectif de pouvoir équiper les couvoirs en 2020.
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