Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2097 (Rejeté)
Publié le 22 mai 2018 par : Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot, Mme Le Feur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 14 quater (consulter les débats)
À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient ».
Exposé sommaire :
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d'exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
L'enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels (SUMER) de 2010 avance le chiffre d'une exposition aux produits phytopharmaceutiques pour 25 % des salariés agricoles au cours des 12 derniers mois (10 % pour l'exposition aux produits phytopharmaceutiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dits « produits CMR ») et 8 % au cours de la semaine précédente.
Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n'y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants, alors que leur santé physique et mentale est particulièrement exposée. Ainsi, l'enquête INVS parue en octobre 2013, effectuée auprès des exploitants agricoles sur la période 2007‑2009, montrait que les cancers constituent leur première cause de décès, devant les suicides. Chez les agriculteurs, le risque de décès par suicide est trois fois plus élevé pour les hommes et deux fois plus élevé pour les femmes que pour les autres professions (485 suicides ont été identifiés sur la période 2007‑2009). L'ANSES estime aussi qu'un million de personnes seraient potentiellement exposées aux produits phytopharmaceutiques dans l'exercice de leur métier agricole, auquel il faut ajouter des centaines de milliers de riverains.
L'amendement propose donc d'étendre la visite médicale obligatoire aux exploitants agricoles et aux membres de leurs familles non-salariés, afin de renforcer la prévention en santé et leur suivi, mais aussi de collecter des données statistiques pour nourrir des études épidémiologiques sur les risques, pour les agriculteurs, de leur exposition aux substances chimiques.
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