Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2550 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 2750
Publié le 23 mai 2018 par : M. Molac, M. Pellois, M. Bothorel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 15 bis (consulter les débats)
Le second alinéa de l'article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture du fait de sa conformité à :
« – une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541‑4‑3 du code de l'environnement sont remplies ;
« – un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541‑4‑3 du code de l'environnement sont remplies ;
« – un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541‑4‑3 du code de l'environnement sont remplies. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir en droit français les conditions de sortie du statut du déchet des effluents d'élevage en conformité avec le droit de l'Union européenne. En effet, aux termes de la directive Déchet et du Règlement relatif aux sous-produits, les effluents d'élevage ne sont pas considérés comme des déchets.
Une telle modification permettrait à un support de culture ou une matière fertilisante de sortir de droit du statut du déchet dès lors qu'elle peut justifier de sa conformité à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges et qu'elle respecte les préconisations de l'article L. 541‑4‑3 du code de l'environnement.
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