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La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal. » Exposé sommaire : Le bien-être animal est aujourd'hui une préoccupation sociétale majeure. Son respect tant pendant l'abattage que durant toute la vie de l'animal est un...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et d'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diagnostic imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective à une obligation de diagnostic d'approvisionnement durable. Cette extension permettra de s'assurer que chaque opé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d'élevage sont tenus de s'organiser pour assurer un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) no 1/2005 du Cons...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités...

Le 1° du II de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d'un nombre de voix égales représentant : « a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chamb...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'article propose d'insérer les dispositions relatives à l'aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l'action sociale et des familles. La modification portée à l'alinéa 9 vise à tirer les conséquences de cette évolution législative en rempla...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et d'approvisionnement durable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diagnostic imposée par l'article 15 pour chaque structure de restauration collective à une obligation de diagnostic d'approvisionnement durable. Cette extension permettra de s'assurer que chaque opé...

I. – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, dont la fabrication ou le traitement ont impliqué l'usage d'additifs et d'ingrédients technologiques destinés à en améliorer le goût, à en modifier la texture, à en maitriser, au-delà d'une simple standardisation, la comp...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :« et en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvement et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les terri...

Après l'article L. 641‑19‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante « élevé à l'herbe » pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention sera créé par décret. » Exposé sommaire : Pour la viande comme pour le...

Au plus tard au 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les conditions de réalisation au sein de l'Union Européenne de négociations visant à exclure du champ des discriminations et des mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives, la poursuite d'un objectif d'alimentation saine et dura...

Après l'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 654‑3‑1. - Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l'article...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du même code est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑11. – À compter du 1er janvier 2028, l'usage de système en cage est interdit pour tout établissement d'élevage de poules pondeuses. L'installation d...

L'article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété un alinéa ainsi rédigé : « Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes mentionnés au II de l'article L. 253‑8 sont l'ensemble des produits qui agissent sur les récepteurs nicotiniques de l'acétylcholine. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les scandales liés à la diffusion d'images de sévices contre les animaux dans certains abattoirs appellent les sanctions les plus fermes. Toutefois, il y a en France beaucoup d'abattoirs de qualité dans lesquels les choses se passent bien, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un...

À l'alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de la loi souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessitera un suivi particulier...

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un Chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Informations sur les conditions de production des produits «Art. L. 115‑1. – À compter du 1er janvier 2020, à l'issue d'une expérimentation permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, l'étiquetage indiquant les mo...

À l'alinéa 12, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de l'industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l'alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l'extension des obligations de publicité de leurs enga...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques » ; 2° Après le troisième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation au sein de l'éducation nationale, d...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. » Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi résultant des États...