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À l'alinéa 27, supprimer les mots : « qu'il a lui-même acquis auprès d'un producteur ». Exposé sommaire : En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l'acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d'un principe émanant des États Généraux de l'Alim...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou d'origine locale ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de favoriser dans les restaurants dits collectifs, l'utilisation de denrées produites localement.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce, est sanctionné ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les sanctions spécifiques prévues à l'article 2 dans le cadre des négociations commerciales pour la...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consom...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entrep...

1° A l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « prix », insérer les mots ; « collecté au siège du vendeur et au prix livré chez l'acheteur ». 2° En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « du », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livrai...

À l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « des produits agricoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « fixée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il peut saisir la juridiction civile compétente pour obtenir la suppression des clauses des contrats et accords-cadres qu'il estime abusives ou manifestement déséquilibrées. Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la suspension des clauses des contrats ou accords-cadres présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. - Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'e...

À l'alinéa 30, après les mots : « de produits agricoles, », insérer les mots : « aux collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les collectivités locales parmi les dérogations introduites à l'alinéa 30 du présent article.

I. – Supprimer l'alinéa 5 II – Supprimer l'alinéa 9. III. – Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Est sanctionné par une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires annuel moyen hors taxe réalisé en France par la société au titre de cette activité : « - le fait, pour un achete...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuitun tripletroisobjectifs : - Il s'agit d'une part de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. - D'...

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : «d) Le fait, pour un acheteur, de lier le contrat et le mandat de facturation, en méconnaissance du IV de l'article L. 631‑24 » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mieux faire respecter la réglementation en vigueur sur l'indépendance des contrats et mandats

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet la suppression de l'article L. 521-3-1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d'une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l'article L. 441-8 du code de commerce. Il tend à clarif...

À l'article 2, supprimer les occurrences du mot “producteur”. Exposé sommaire : Tout d'abord, explicitons la démarche à l'oeuvre. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un contrat à l'acheteur. L'argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix de l'amont à l'aval et que cela va permettre d'inverser le rapp...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...

Le second alinéa de l'article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture du fait de sa conformité à : « – une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255‑5 du présent code dès lors qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat et à la ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable pa...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés ». Exposé sommaire : L'alinéa 2° de l'article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et ...