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À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, » Exposé sommaire : La conversion des exploitations vers l'agriculture biol...

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective » Exposé sommaire : Les matières...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l'adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au...

I. - Le 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le logo « Haute valeur environnementale » ou la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », attestant de la qualité environnementale des produits ; » II. - En conséquence, le dernier alinéa du 2° du...

A l'alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « , d'origine végétale et animale, ». Exposé sommaire : Il appartiendra à un décret de préciser le pourcentage de produits biologiques ou sous signes de qualité devant entrer devant entrer dans la composition des repas. Nous savons qu'il existe une corrélation de ces modes de pr...

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présente au Parlement des dispositions visant à rendre obligatoire la prise en compte dans les marchés publics des performances en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, dans le respect du droit européen en vigueur. Exposé sommaire : La restauration collective représente un levier stratégique...

I. – L'article 244quaterL du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : «V.– Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application des dispositions de l'article L. 611‑6 du code...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les neuf alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conver...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « association » les mots : « personne morale de droit privé à but non lucratif ». Exposé sommaire : Le Gouvernement partage le souhait de la rapporteure de clarifier la définition des organismes pouvant recevoir des dons. Afin de lever toute ambiguïté sur le champ des organismes visés, je propose de précis...

À l'alinéa 5, après le mot : « saison », insérer les mots : « , les produits issus des circuits courts tels que mentionnés à l'article L. 111‑2‑2, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la notion de circuit de court dans la réglementation sur la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. Cette notion de circ...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participan...

A l'alinéa 2, ajouter après les mots : « personnes morales de droit public », ajouter les mots : « et les établissements privés sous contrat ». Exposé sommaire : Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.

A l'alinéa 5, substituer au mot : « plus », le mot : « moins ». Exposé sommaire : Les objectifs de l'article 11 visent à répondre aux engagements politiques pris par le président Emmanuel Macron pour la promotion d'une alimentation saine et de qualité. Afin de respecter ces engagements, pris devant les français, il semble indispensable d'...

Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : « A l'Article L230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, ajouter les alinéas suivants : « III. Le Conseil National de l'alimentation est chargé de proposer de nouvelles fréquences et de nouveaux grammages en matière de protéines animales (viandes et produits laitiers en particulier) afi...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du Règlement (CE) 834‑2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

I - Au début de l'alinéa 5 substituer à la première occurrence du mot : « valeur », le mot : « volume » II - A la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots « de la valeur totale », les mots « du volume total » Exposé sommaire : L'amendement vise à passer d'une logique de valeur à une logique de volume pour la réalisation des objectifs de l...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « prennent progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit » les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Se justifier par son texte même.