Recherche d'amendements

1° Compléter l'alinéa 3 par les termes suivants : « , notamment l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de son transport jusqu'au lieu de consommation. » 2° Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « 1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 150 km entre le lieu de p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'adoption et à la mise en œuvre, dans le secteur agricole, de mesures législatives ou règlementaires allant au-delà des obligations minimales imposées par le droit communautaire. À cette fin, il consulte toute org...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'art...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en permettant notamment à l'autorité compétente de constater et réprimer les pratiques de prix abusivement bas. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes puisse disposer des moyens lui permettant de ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Il est proposé de raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l'année 2019.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard, notamment, d'indicateurs de coût de production en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ». Cette notion ne sera applicable que si elle c...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « simplifier », substituer aux mots : « et préciser », les mots : « , préciser et clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , le déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : La Loi de modernisation de l'économie a créé la notion de déséquilibre sign...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

I. – Après l'alinéa 7, insérer le Ibis suivant : «I bis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'art...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédaction is...

En application du 15 du I de l'article L. 1 du code rural, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés majoritairement d'agriculteurs qui ont pour vocation la mise en commun de ressources humaines et matérielles. Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d'utilité sociale ou d'intérêt générale qui s'ap...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les éventuels mécanismes mis en œuvre par les acteurs économiques afin de s'exonérer de l'application des articles du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles du code de commerce dans leur rédacti...

I. – Substituer à l'alinéa 8 l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l'articl...

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Ils peuvent aussi, pour ces pratiques, faire constater la nullité d...

I. – Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou moyen terme, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « liées, », sont insérés les mots : « en déréférencements, en des demandes de garanties au titre de la compen...

L'article L. 420‑2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » 2° Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et définir le prix abusivement bas comme un prix permettant de couvrir les coûts de production, de verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles et de dégager une marge permettant aux travailleurs de ré...

Le 3° du I de l'article L. 752‑6 du code du commerce est complété par un e ainsi rédigé : «e) La responsabilité sociétale et la distribution de produits bénéficiant d'un des signes, mentions ou démarches prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou de l'écolabel mentionné à l'article L. 644‑15 du code rural et de la ...

Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑11. – L'Autorité de la Concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur ...

I. – Le 3 de l'article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « le 1er mars de l'année » les mots : « avant la fin de l'année civile » ; 2° Au quatrième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, substituer aux mots : « le 1er mars » les mots « avant la fin de l'année ci...