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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

Le premier alinéa de l'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « D'ici 2026, l'ensemble des plans régionaux de l'agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : L'agriculture ...

L'indication du pays d'origine des produits viticoles doit apparaître de manière claire, sur le champ visuel de l'étiquette frontale. Les conditions d'application de l'alinéa précédent sont fixées conformément à la procédure établie à l'article 45 du Règlement (UE) No 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées aliment...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

L'article L. 312‑17‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu'aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l'alimen...

La section 9bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑17‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑4. – Suite à l'éducation à l'alimentation dispensée à l'école, et en complément de celle-ci, une mission d'éducation liée aux comportements du jeune citoyen consommateur e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les critères de localisation du producteur et la taille de l'exploitation du producteur sont pris en compte dans les appels d'offre de la restauration collective. » Exposé sommaire : Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces dispositions s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. » Exposé sommaire : En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s'élèvent que les nouvelles normes ne s'appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Mar...

"I. – Afin de récompenser les pratiques plus respectueuses de l'environnement et de la santé humaine, des exonérations fiscales sont proposées aux agriculteurs s'engageant dans des démarches de réduction massive de l'usage des produits phytopharmaceutiques. Une exonération sur la taxe farine, taxe prévue à l'article 1618 septies du code général...

Après la troisième occurrence du mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparat...

Au troisième alinéa, substituer aux mots : « du ministre de l'agriculture » les mots : « conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ». Exposé sommaire : Comme pour les dérogations - limitées dans le temps - concernant l'interdiction des néonicotinoïdes mentionnées à l'alinéa 4 de l'article L. 253‑8 d...

Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de 50 % de produits bénéficiant de signes ou mentions prévus par l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, ou issus du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ou de prod...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162‑22‑6, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L'obligation faite aux établissements mentionnés par le présent article de rendre publique la part que représente l'alimentation dans le prix du forfait hospitalier individuel. » ; 2° Après le troisième alinéa de l'arti...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants. » Exposé sommaire : Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières ...

A partir du 1er janvier 2019, les informations suivantes doivent obligatoirement être indiquées sur certaines catégories de produits mis sur le marché sur le territoire français : - le nombre d'intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ; - « nourrit aux OGM » ...

À l'alinéa 2, après le mot : « maritime » insérer les mots : « ou répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Le rôle à jouer par les opérateurs publics de restauration collective en termes de consommation, mais aussi de prescription, de denrées alimentaires de qualité, répondant à des cahiers des charges approuv...

À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l'atteinte des objectifs fixés dans les zones définies à l'article 1465 du code général des impôts, et dans les écoles et établissements inscrits dans...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

Après l'article 14, insérer l'article ainsi rédigé : À la deuxième phrase de l'alinéa 5 de l'article L253-6 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « représentatives, », insérer les mots : « des organismes de recherche compétents». Exposé sommaire : La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du dével...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...