Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1139 (Tombe)
Publié le 17 avril 2018 par : M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 627 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable
Après l'article 11
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pays d'origine, ceux-ci sont tous indiqués.
« Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il demeure encore difficile de distinguer le pays d'origine à l'achat de celui-ci. En cause, la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel qui permet de ne mentionner que la mention « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne » en cas de pluralité de pays. En plus de ne permettre qu'une lisibilité limitée du ou des pays d'origine, elle tend à créer la confusion dans l'esprit des consommateurs qui, selon une étude de France AgriMer datant de juin 2016, sont 80 % à penser que le miel qu'ils achètent en magasin est français.
Par ailleurs, alors que l'article 7 du Règlement « INCO » relatif à l'information des consommateurs dispose que les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur sur leurs caractéristiques et, notamment, sur leur pays d'origine ou leur lieu de provenance, cette possibilité laissée par la directive apparaît comme contreproductive.
C'est pourquoi cet amendement propose qu'un décret soit pris afin d'écarter la possibilité laissée par la directive sus-évoquée et d'imposer une indication précise des pays d'origine sur l'étiquetage, en vue d'une information plus claire, lisible et transparente au profit du consommateur.
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