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I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de leur exposition, ou de l'exposition d'un de leurs ascendants, au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : « les li...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, à partir du 1er janvier 2023 : ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la date de début d'indemnisation des vic...

I. – Après le 33°ter de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 33°quater ainsi rédigé : « 33°quater Les indemnités versées aux personnes en application de la loi n° du portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la m...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Les autres personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots : les listes » ...

I. – Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « I. – À compter du 1erjanvier 2020, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « II. – Dans les conditions définies et à compter de la date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1erjanvier 2022, peuvent obtenir la réparation intégrale de...

À l'alinéa 11, après le mot : « médical », insérer les mots : « des tiers ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le droit de consultation de son dossier par le demandeur ne peut être restreint que par le respect du secret médical des tiers, nul secret médical n'étant opposable à la communication de ses propres informations ...

La présente loi entre en vigueur le 1erjanvier 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement reporte l'entrée en vigueur de la loi, en prévoyant un délai afin de préparer au mieux la mise en place du fonds : - après la parution des deux rapports attendus et destinés à préciser le contenu des décrets fixant les modalités de fonctionnement et ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau)Les personnes atteintes d'une pathologie résultant directement de l'exposition d'un de leur ascendants à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle ; ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5 : 1° Substituer aux mots : « la liste » les mots...